Bonjour je fais parti d une amende douanière de 2.700000 qui c est dérouler en 2010j aimerais savoir si c est prescrit car depuis de nombreuses années j ai rien reçu et on m'a pas relancer depuis 6 .7 ans
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés