bonjour,
j'ai été violée trés regulièrement par mon oncle ( avec pénétration sexuelle et orale) entre 14 et 18 ans et je voudrais savoir :
1/ le délai de prescription ( j'ai 37 ans )
2/ la peine qu'il risque d'encourrir
3/ puis-je me porter partie civile et quel en est l'interêt ?
4/ puis-je demander des dommages et interêt et combien ?
je vous remercie beaucoup de l'interêt que vous porterez à ma lettre.
Dernière modification : 21/11/2007
Bonjour.
Je suis désolé mais les fait sont prescrits.
La loi rallongeant le délai de prescription à 20 ans à compter de la majorité est entré en vigueur en 2004... Or en 2004, le crime était déjà prescrit.
__________________________
Cordialement.
merci beaucoup pour votre réponse.
cordialement.
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