Video surveillance: temps de conservation des images

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Combien de temps une video de surveillance est-elle conservée ?

Si passé le délai légal de conservation, la vidéo n'est toujours pas détruite, que risque la société qui a procédé à l'enregistrement ?

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citoyenalpha Modérateur

Bonjour,

La loi ne fixe pas de délai de conservation des vidéos. Il appartient à chaque entreprise de déterminer le délai de conservation des images.

De plus une entreprise étant juridiquement un lieu privé, elle n'est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.

Restant à votre disposition.