bonjour
voila il y a quelque années mon ancien voisin a construit sa véranda et fixer sur mon mur qui n'est pas mitoyen vu les années qu'elle a été faite ai-je encore un droit pour intervenir.
cette décision est du fait que les dernier propriétaire donc actuelle sont pas très aimable et sont toujours entrain de nous surveiller de leur bais vitrée
merci de votre aide
bonjour,
vu les années qu'elle a été faite ai-je encore un droit pour intervenir.
En principe 30 ans.
Mais pour la faire retirer, il aurait fallu agir plus vite.
Bonjour,
Il y a toujours moyen de faire respecter ses droits non forclos, surtout avec en sus une vue directe.
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