nous avons un dossier de surendettement depuis 2006, je souhaite vendre ma maison pour épurer mes dettes quelles sont les démarches a faire auprès de la BDF.
MERCI
Bonjour,
Allez à la BdeF service surendettement les prévenir de votre intention.
Tous changements de nature familiale ou financière doit leur être signalés.
- Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure
- Si il est insuffisant, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisant d'actif (dettes toujours en cours de remboursement).
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés