Validite arrete municipal stationnement

un arrete municipal pour interdiction de stationner a ete realise à la demande d'un voisin grincheux,en mars 2006.il mentionne l'etendue de son application à une placette formee par 3 proprietes;

1° cette placette est formee par 4 et non 3 proprietes
(la mienne n'apparait pas)

2° les numeros des proprietes citees,sont inexacts,
il y apparait n°33.34.37. alors qu il aurait fallut lire, 33.35.37.

questions:
puis je stationner legalement devant mon domicile n°39 de cette placette, ( n apparaissant pas dans cet arreté)?

cet arreté avec erreur est il applicable?
merci

Bonjour,

POur le stationnement devant votre domicile, il n'y a pas de problème dans la mesure ou l'arrêté ne fait pas figurer votre numéro.

Quant à l'erreur, elle est dû à la mairie. La seule facon pour eux de rectifier est de réemettre en conseil municipal un arrêté rectificatif qui transitera par le bureau de légalité de la Préfecture et ensuite dès approbation par le service préfectoral devra être affiché publiquement.

L'arrêté tant qu'il n'a pas été modifié est applicable pour les n° cités dans le texte.

Cordialement,