bonjour mon ancien employeur me réclame un trop perçu suite a un licenciement pour inaptitude.en effet j ai percu deux fois la somme convenu et pour différentes raisons je ne souhaites par lui rendre ce qu il me réclame.quels sont mes droits pour éviter de rembourser ou au pire fractionner le remboursement au maximum!?!
bonjour. des droits pour ne pas rembourser, il n'y en a pas. en revanche, cet employeur a le droit de vous poursuivre pour récupérer ce trop-perçu. un fractionnement pour rembourser? il n'est pas obligé d'accepter car dès que vous vous êtes aperçu de l'erreur vous auriez dû rendre ce qui n'était pas à vous
bonjour,
selon le code civil, un trop perçu doit être remboursé y compris en une seule fois, peu importe qui a commis l'erreur.
donc à mon avis, vous n'avez aucun droit même si vous n'avez pas envie de lui rendre son argent.
salutations
BONJOUR marque de politesse[smile4]
Oui, votre question est pour le moins surprenante.
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