Bonjour,
Mon conjoint a perdu son père en juillet 2017 et a reçu en décembre 2022 une réclamation de trop-perçu pour la retraite complémentaire versée en août et septembre 2017.
Il me semble que le délai est de 5 ans, pourriez-vous me confirmer qu'il est en droit de refuser ce remboursement ?
En vous remerciant.
bonjour,
Le délai de prescription de l'action en recouvrement est fixé à 5 ans à compter de la connaissance du décès sans pouvoir dépasser les 20 ans qui suivent le décès. Les sommes perçues à tort sont récupérées intégralement, dans la limite des 20 années qui précèdent la date du recouvrement.
Diffusion des instructions ministérielles 2010/6 du 29/11/2010
Circulaire Cnav 2014/23 du 17/03/2014
source : cnav remboursement sommes versées en excédent
salutations
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