Pour obtenir le rachat de ses parts suite à sa démission d'une SARL dans laquelle il était minoritaire (49 %), mon mari, qui s'est réinstallé artisan, a été contraint à signer une clause particulière : il est tenu, dès qu'il est contacté par un client éventuel et dès qu'il établit un devis, de transmettre les coordonnées de ce client à son ancien associé dans la SARL.
Cette clause est très contraignante mais il l'a respectée sans trop se poser de questions, et sans notamment informer les clients, parce que c'est lourd à expliquer et que tous ne comprennent pas forcèment l'histoire...
Un et demi après, peut-il revenir sur cet engagement qu'il a accepté et signé, au motif de la loi informatique et liberté : on ne peut pas transmettre des données personnelles de quelqu'un sans lui demander son accord. Et mieux encore, peut-il envisager de saisir un tribunal pour lui demander de casser cette clause que l'on pourrait qualifier d'abusive ?
Merci pour votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés