Je souhaiterais savoir si lorsqu'une personne porte plainte et que celle ci cite une personne en témoin si celui ci est dans l'obligation de répondre positivement à une convocation et si celui ci refuse quels en sont ses risques?
J'aimerai aussi savoir si la personne chargée de l'affaire est en droit de faire appel au parquet afin d'obtenir une autorisation de venir chercher la personne témoin afin d'amener celle ci à cette convocation?
Merci de me renseigner.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
