Bonjour,
Quel texte doit on inscrire au dos d'une oeuvre ( tableau ) pour qu'il ne soit pas saisissables ( pour qu'il reste la propriété de l'artiste ) si l'oeuvre est en dépôt vente dans un magasin et que le magasin est saisi par les huissiers pour défaut de paiement
merci pour vos suggestions
Par exemple
"propriété insaissiblable de Monsieur Barbouilleur à telle adresse"
Si le tableau est saisi, il faut mettre en œuvre une action en distraction.
merci Morobar, ??une action en distraction ??? explique moi.
quant au texte pour les juridiques il leur faut un texte juridique ...je sais que cela existe et je cherche les mots exacts ainsi que les rappels de n° de loi
en fait nous sommes plusieurs a nous être fait voler ainsi
toutefois j'ai trouvé sur internet " action en distraction
En fait on distingue possession et propriété d'un bien meuble ou immeuble.
C'est ainsi que la saisie des biens d'un locataire n'entraîne pas la saisie des locaux.
Code civil 2255 et suivants.
Outre l'étiquette, il faut conclure avec la galerie une convention de dépôt.
L'action de distraction consiste à exclure de la saisie déjà opérée les biens meubles dont on peut prouver la propriété.
Si par malheur les biens ont déjà fait l'objet d'une vente, il faut alors exercer une action en revendication.
merci morobar , tu nous ouvre une fenêtre là, la saisie vient d'avoir eu lieu en début de cette semaine, nous ne connaissons pas encore le juge parait qu'il faut attendre 15 jours .
perso j'avais juste un tableau dans cette galerie pour la simple raison que j'allais charger pour une expo chez lui.
alors comme je n'ai eu le temps de ne déposer qu'un tableau nous avions remis au dépôt de l'ensemble pour faire les papiers.
donc je n'ai aucune preuve seul est présent au dos du tableau mes coordonnées avec ma photo.
Mais il s’avère qu'il y a un maximum d'artiste dont il avait les œuvres sans leur faire de papier de dépôt.
donc je me demande quel sera l'attitude du juge devant le nombre ?
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