Suppression de la question

Suppression de la question Dernière modification : 17/07/2008

Bonjour,

Une succession, en droit français, doit impérativement être déclarée à l'administration fiscale si sa valeur dépasse 50.000 € en cas d'héritiers en ligne directe ou de conjoint ou de partenaire de PACS, et 3.000 € dans les autres cas.
Pour les successions à l'étranger, si le défunt est fiscalement domicilié en France, tous ses biens meubles ou immeubles sont imposables ; sinon, les biens situés en France sont imposables, et les autres le sont si les héritiers sont fiscalement domiciliés en France, sous conditions de durée.
Le tout sous réserve des conventions fiscales bilatérales éventuelles pour éviter les doubles impositions !!