bonjour, je voudrais savoir, quand il n'y a pas de succession chez un notaire, si une mairie doit vérifier l'accord des autres co-héritiers quand elle établit (ou légalise une signature sur) un document de porte-fort au nom d'un seul des héritiers, ce document lui permettant ensuite de percevoir seul des sommes restant dues par l'administration au défunt
merci de votre réponse
bonjour
la même question je me la pose.
avez vous eu une réponse
merci
cordialement
désolée, je n'ai malheureusement jamais eu de réponse
Nouveau
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