Statut juridique des sites de jeux en ligne

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Bonjour à vous je souhaite connaître le statut d'un site de jeux en ligne et son régime fiscal Dernière modification : 01/09/2007

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bonjour

de quel type de jeux parlez vous? loterie privée?, française des jeux?

le 1 est possible en france dans un cadre contractuelle

le 2 est réservée en l'état de la législation française au monopole du PMU, FDJ etc

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