Bonjour, il y a quelques mois j'ai porté plainte contre une personne pour escroquerie. J'ai reçu récemment cette réponse la du procureur: "j'ai estimé ne pas devoir donner suite à votre plainte car le dommage causé par le mineur a été réparé". Que signifie exactement le mot "mineur"? Car cette personne est bien majeure.
Merci de me répondre rpidement
Bonjour
un mineur est une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité qui en France est fixée à 18ans.
Seul un document émi en vertu d'un acte civil authentique permet d'établir l'âge d'une personne. Si aucun document n'est disponible dans ce cas une appréciation de l'âge de la personne pourra être faîtes par toute voie.
Restant à votre disposition.
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