bonjour, je voudrais savoir le signification de non avenu anticipé sa veu dire quoi ??Parce que mon copain la demandé au près du tribunal.. mais on est un peu perdu merci de repondre
La formule souvent utilisée en droit, de "nul et non avenu" signifie que cela est considéré sans suite, la clause n'a jamais existé, la demande est rejetée, etc. Un exemple concret :
vous faites faire des travaux chez vous par un professionnel. Lors de la passation de la commande, votre artisan vous fait signer une décharge totale de responsabilité à son encontre avec impossibilité, pour vous, de se retourner contre lui, par devant les tribunaux, en cas de malfaçon ou de casse chez vous. C'est une clause abusive et elle sera considérée comme étant nulle et non avenue. Pire, elle se retournera contre l'artisan. Cela signifie que la clause est sensée n'avoir jamais existé puisque contraire à la loi.
Est-ce plus clair ?
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