[smile25]Bonsoir j'ai besoin de renseignements, je suis infirmière libérale mon cabinet a été fermé avec interdiction d'exercer pendant 2 ans par le tribunal seulement j'avais un prêt de 50000€que je ne peux plus rembourser parce que actuellement je suis au RSA j'ai eu des courriers d'huissiers et deux saisies sur mon compte bancaire sans suite aujourd'hui je reçois un courrier simple me disant que l'huissier va passer pour saisir mes meubles mon mari est propriétaire d'une maison que lui a donné son père et il a gardé l'usufruit mon mari à la nu propriété est ce que la maison peut être saisie nous sommes mariés sur la communauté des biens que devrais je faire merci pour vos réponses
Bonsoir,
Si je comprends bien, il y a eu jugement ayant force exécutoire?
Solidarité..seules les dettes qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants peuvent être réclamées à l'un ou l'autre des deux époux, même si un seul d'entre eux les a contractées.
Les dettes issues de l'activité professionnelle du conjoint échappent au principe de solidarité.
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