bonjour,
j'ai créé une entreprise il y a un an pour ce faire j'ai eu recour a un pret dont je suis caution solidaire.je suis marié sous le regime de la séparation de bien reduite aux acquets et je me demande si la banque peut saisir ma maison si la société venait à ne pas pouvoir honorer les remboursements du pret.
d'avance merci
Je ne connais pas ce type de contrat de mariage. Ou c'est la séparation de biens ou c'est la communauté légale réduite aux acquets. Quel est le contrat signé ?
le contrat est la séparation de biens
Si il y a eu contrat de mariage devant notaire, contrat de "sépartion de biens", il suffit de regarder dans l'acte notarié de propriété qui est le propriétaire de la maison et sous quelle forme a été créée l'entreprise ?
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