Peut-on saisir un bien immolier qu 'un pere delinquant a mis au nom de sa fille agee de 12 ans avant son emprisonnement, afin de sauvegarder ce bien fasse a ses creanciers
Je suppose que si la justice estime que cette opération était destinée à organiser volontairement l'insolvabilité d'un débiteur, une remise en cause est effectivement possible.
Très cordialement
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