Suite à un crédit à la consommation qui date de 1991, un huissier as t'il le droit, en 2007, de saisir mon compte bancaire intégral avec tout mon salaire?Car, ç'est ce qu'il a fait. Il a saisi mon salaire intégral. Merci de me renseigner.
Bonjour !
L'huissier a t'il pratiqué une saisie sur votre compte ou sur votre salaire ?
( concretement, a t'il vidé votre COMPTE ou est il passé par votre employeur pour saisir régulierement vos salaires )
Dans le premier cas, il a le droit de saisir l'intégralité.
Sinon, il existe une part de votre salaire qu'il ne peut absolument pas saisir.
Cordialement,
Upsilon.
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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !
manifestement, c'est le compte bancaire qu'il a saisi.
l'huissier en a parfaitement le droit, quelle que soit la provenance des fonds (salaire, tiercé ou autre).
en revanche, s'il s'agit de votre seul compte, et que vous vous trouviez démuni(e), vous pouvez demander à la banque de vous préserver un minimum vital insaisissable (le montant du RMI environ).
la banque vous fournira le document correspondant.
attention ! cela n'est valable que pour 1 seul compte...
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