Saisie des meubles de l'entreprise

bonjour.
Mon mari est gérant d'un entreprise en difficulté qui va bientôt déposer le bilan .
Il vient de recevoir une lettre adressé à l'entreprise d'un huissier des finances publiques qui m'informe de la saisie effective de meubles . Ma dette concerne des loyers 2014/2015 non payés pour une valeur de 11600 euros .

Je voudrais savoir si la saisie concerne seulement les meubles de l'entreprise au bien si ceux du couple peuvent être concernés et si l huissier a le droit de regarder partout où bien s'il doit se cantonner au bureau .

Merci de votre réponse.

Bonjour

Tout dépend du statut de l'entreprise. (pour commencer).

re-bonjour

il s'agit d'une SARL

Alors non, ils ne peuvent pas vous saisir les meubles personnels.
Mais si vous avez à faire à un huissier des finances publiques, c'est que votre bailleur est une administration publique.
En Sàrl, la responsabilité est limitée au montant des apports , sauf si fraude bien sur, ou alors si vous avez effectué un cautionnement à titre personnel.

merci.
Etant donnée l'impossibilité de régler les loyers, le gérant a quitté les locaux et pris un engagement écrit avec le responsable du dossier( la Communauté des Communes )dans le quel , il donnait un acompte mensuel,entre 100 et 200 euros, selon ses possibilités. à titre personnel et de sa retraite, qu'il a toujours respecté . En août le responsable a trouvé cela insuffisant et lui a annoncé un échéancier que le gérant ne pouvait pas respecter. Il lui a annonce aussi le lancement de la procédure.
Une autre question; le nouveau bureau de l'entreprise se trouve au domicile du gérant , aussi bien que le stock, l'huissier peut le saisir?

Vous devez faire la différence entre un société commerciale (personne morale) , votre sàrl et votre nom propre, ce sont deux personnes différentes.
Le gérant devrait se voir tenu par son engagement écrit à savoir le 100 à 200 euros mensuel.
S'il n'a pas signé le nouvel engagement proposé par le "responsable du dossier", il n'est pas engagé sur l'échéancier proposé.
Tout ce qui appartient à la sàrl peut être saisi. Mais l'huissier doit avoir un titre exécutoire. Par contre, comme c'est un huissier des finances publiques, franchement je ne sais pas si les procédures sont les même car il y a l'article 128 d'une loi de finances publiques datant de 2004.
A voir selon le montant du stock, s'il ne vaut mieux pas tout simplement aller à la liquidation judiciaire.
Mais là je ne suis pas à votre place ni dans vos comptes pour le savoir.

merci encore.