Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
aujourd'hui il a des problèmes avec sa Ste dont il est gérant majoritaire.
un huissier est venus pour faire l'inventaire des biens mobiliers du foyer. Qu'advient-il des biens dons les factures sont établies au nom de Mr et Mme ?
Quel en est le risque de saisie?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés