BONJOUR marque de politesse [smile4]
je ne parviens plus a rembourser mes dettes ,la société de crédit a déposé une requette auprès du tribunal et je comparaitre le mois prochain
Mon épouse et moi sommes en régime de séparation de biens le seul bien que je posséde c'est ma voiture si je céde ma voiture a mon épouse gratuitement ou non ;pour éviter la saisie
Qu'est ce que je risque
Merci par avance pour votre réponse
bonjour,
ce que vous voulez faire, revient à organiser votre insolvabilité ce qui est un délit.
en application de l'article 1167 du code civil (action paulienne)votre créancier peut attaquer l'acte de vente et ainsi annuler la cession de votre véhicule à votre épouse.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés