Bonjour ,
Ma question repose sur la saisie de mon compte bancaire où je depose uniquement ma pension d'invalidite , peut-on le saisir ?
Merci de votre reponse
jm
Dernière modification : 09/08/2007
Bonjour.
A ma connaissance, les pensions d'invalidité sont insaisissables de même que le Rmi.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
