Je loue une maison dans laquelle tous les meubles et éléctroménagers sont a moi. Cependant le pere de mes enfants a des dettes qui sont gérées par des huissiers et qui veulent me saisir. Nous ne sommes pas mariés peuvent ils qu'en meme me saisir mes biens pour rembouser ses dettes?
Il vous faut prouver que ces biens sont à vous
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
J'ai les justificatifs prouvant que les objets qui ont été mis sous saisie sont bien les miens. Le fait qu'ils soit déclarés avec moi vis a vis de la Caf et qu'il habite chez moi et y recoive son courrier ne les autorisent pas a saisir mes objets si?
Dans la mesure où vous n'êtes pas mariés et que vous pouvez prouver que ces biens vous appartiennent, on ne peut pas vous saisir.
Il faut être bien sûr que les dettes n'ont aucun rapport avec une vie de couple (comme EDF, eau, loyer...)
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés