bonjour je vien à vous car mon ancien propriétaire ne veu pas me rendre ma caution et désir rétiré de la somme les ordure ménageaire et la taxe d'habitation ! a t il le droit de ce servire sur la caution ? j'ai empreinté cette argent à un orgasnime et j'aimerai leure rendre de la meme façon . Merci de me répondre .
Bonjour
Sur le paiement des ordures ménagères
en effet ce sont des charges locatives en conséquence le propriétaire peut retenir celle-ci sur la caution au prorata du temps de la location.
Sur le paiement de la taxe d'habitation:
il n'appartient pas au propriétaire de recouvrer cette taxe mais à l'administration fiscale en conséquence il ne peut la retenir sur votre dépot de garanti sauf si vous ne pouvez prouver son paiement.
Cordialement
Bjr,
la taxe d'ordures ménagère et la taxe d'habitation sont effectivement à la charge du locataire. Le bailleur peut les retenir sur le dépot de garantie (caution) lors de l'arrêté de compte.
En général le locataire paye lui-même la taxe d'habitation, la bailleur qui l'a payée, ou va la payer avec certitude, peut la retenir.
Le bailleur peut aussi communiquer les nouvelles coodonnées de son ex-locataire aux services fiscaux pour que la taxe d'habitation lui soit adressée.
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