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Accueil Droit en général

Restitution de l'argent du compromis

Publié le 21/09/2007 Vu 594 fois 0 Par giraud13_old

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Publié par
giraud13_old
2 messages
le 21/09/2007 à 16:11

j'ai signé un compromis de vente , le prêt ma été refusé et le notaire refuse de me rendre l'argent versé à la signature du compromis

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