Bonjour,
J'ai besoin de pièces annexées à un acte de vente concernant ma voisine.J'ai eu l'acte de vente par la publication foncière.,mais j'ai absolument besoin d'avoir les pièces annexes,jamais publiées, ,car il y un atelier annexe construit sans permis ,c'est marqué dans l'acte.Le certificat communal faisant état de tout cela est annexé à l'acte.C'est du détail de ce certificat communal dont j'ai besoin.Le notaire,couvert par le secret professionel ne pourra pas me communiquer les pièces annexes ,sans ordonnance du président du TGI.
Je dois faire une requête sur ordonnance,pleinement motivée.
Puis-je user de la procédure REFERE TGI ce qui me dispenserai de passer par un avocat
J'ai également la motivation de l'urgence de posséder ces documents.
Merci de vos réponses et surtout des références juridiques.
Cordialement
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