Remboursement CAF - 10 ans après

Bonjour
J'ai reçu hier (lundi 24 août 2015) un papier d'huissier dans ma boite aux lettres. Je les ai appelé ce matin. ils me réclament un trop perçu de 1 683€ de la CAF pour l'APL perçue en 2005. N'y a-t-il pas prescription, 10 ans après ? Pouvez vous me renseigner ?

Bonjour,
En cas de fausse déclaration, la CAF dispose d'un délai de 5 ans pour engager des poursuites et de 2 ans pour une simple erreur.
S'il existe un titre exécutoire émis entre 2005 et 2008, la prescription ne sera acquise qu'en 2018.
SI ce titre est émis entre 2008 et 2010, la prescription ne sera acquise qu'entre 2018 et 2020.
En cas de fausse déclaration, la CAF dispose d'un délai de 5 ans pour engager des poursuites.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse.
Il ne s'agissait pas d'une fraude mais d'une erreur de la CAF qui m'a versé une APL trop élevée et qui m'a demandé le remboursement du trop perçu alors qu'à l'époque, étant en instance de divorce avec mes enfants à charge je n'avais pas les moyens de leurs restituer cette somme. Javais commencé à rembourser en envoyant un chèque de temps en temps quand je pouvais. Et ma situation financière ne s'arrangeant pas j'avais arrêté de payer. Depuis plus rien jusqu'au 24 août dernier.
Qu'est qu'un titre exécutoire ?
Ce ''titre'' est il émis par la CAF ? (Je vais rechercher dans mon dossier si j'ai ce document)
L'huissier m'a dit que c'était pour 2005/2006
merci encore
cordialement

La contrainte notifiée par la CAF, et indiquant que vous avez un délai de 15 jours pour la contester, est un titre exécutoire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.