Règlement de l'article 700 du ncpc

Bonjour,
A qui revient le règlement de l'article 700 du NCPC lorsque j'ai fais appel à mon assurance dans le cadre de la protection juridique et que le jugement rendu m'est favordable.
L'article 700 est il assimilable à des dommages et intérêts?
Merci Dernière modification : 25/11/2007

Bonjour.

Ce ne sont pas vraiment des dommages et interets en tout cas, pas dans le sens dans lequel vous l'entendez.

Il s'agit du remboursement des frais de justice, donc si c'est l'assurance qui a avancé les frais, c'est naturellement à eux que la somme revient.

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Cordialement.

Cette réponse ne me réjouit pas vraiment mais un grand merci pour votre avis