Bonjour
J'ai gagné en appel d'un jugement des prud'hommes, la notification de ce jugement à été reçue le 20/12/2007, et la partie adverse ne se décide à me répondre que maintenant (05/03/2008), en me disant que je vais être bientôt payé ! ( 15.000 €)!!..
Ma question est, y-a-t-il des intérêts qui courent depuis la date de réception du jugement ? Merci pour votre réponse.... Yves..
Bonjour,
En effet à compter de la notification du jugement les sommes dues au titre des dommages et intérêts sauf dispostion contraire sont soumises au taux d'intérêt légal qui en 2008 est de 3,99 % l'an.
Restant à votre disposition.
Merci beaucoup pour votre réponse... Yves...
Avec plaisir
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