Récupérer mon terrain suite à un jugement du tribunal Administratif?

Bonjour,

J'habite au début d'un chemin rural d'une largeur de trois mètres. Il y 10 ans, un riverain de ce chemin rural , ayant un terrain à 50 mètres plus loin. m'a demandé du terrain pour élargir le chemin , qu'il considérait privé, parce qu'il voulait construire. Je lui ai répondu qu'il fallait qu'il s'adresse à la mairie parce que ce CR appartient à la commune. Il a refusé et il m'a mis au tribunal, en mettant comme pièce, une lettre du maire indiquant que cette voie n'appartenait pas à la commune. Un expert géomètre a été nommé pour savoir la nature de ce chemin. Ce dernier s'est contenté de la réponse du secrétaire de mairie qui lui a dit que cette voie n'appartenait pas à la commune dans son expertise au lieu de vérifier dans le dossier de classement des chemins ruraux. En conséquence le tribunal a statué que le la voie était privée et a décidé que je devais laisser trois mètres pour agrandir ce chemin, ces trois mètres devenant une servitude.

Je précise que ce riverain est un ami du maire.

Après le prononcé de ce jugement, un autre résident, s'opposant à la perte du statut juridique de chemin rural pour cette voie, a saisi le tribunal administratif communal. Il a argumenté que ce chemin avait été classé comme tel depuis 1900, fournissant un acte administratif à l'appui de sa position. Dans sa décision, le tribunal administratif a confirmé que cette voie conservait bel et bien son statut de chemin rural. Il a souligné que si les juges civils avaient eu connaissance de cet acte administratif, leur jugement aurait été différent.

En conséquence, je souhaite d'une part récupérer la propriété de mon terrain qui a été affectée par cette servitude, et d'autre part, établir une délimitation claire entre mon terrain et le chemin rural. Je présume que le maire refusera cette demande et invoquera le jugement du Tribunal Civil comme justification.

Question : Est-ce que le jugement du Tribunal Administratif a préséance sur celui du Tribunal Civil ? Dois-je obtenir l'annulation du jugement du Tribunal Civil pour que le jugement du Tribunal Administratif puisse être exécuté ? Est-ce que cette procédure est susceptible d'être longue ? Je recherche ces informations avant de consulter un avocat.

Merci de vos réponses

Bonjour,

Si le chemin est privé, la portion qui traverse votre terrain vous appartient et vous devez une servitude de passage large de quatre mètres au voisin.

Si le chemin appartient à la commune, comme il est large de trois mètres, vous devez un plus un droit de passage sur un mètre de plus au voisin.

Il n’y a rien à récupérer.

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Vous oubliez que le T Civil a jugé à partir de fausses informations du fait que le maire avait écrit qu'il n'avait aucun acte prouvant que cette voie était un chemin rural .

Alors qu'en passant par la préfecture nous avons eu l'acte administratif que le maire avait mais il voulait rendre service à son copain.

Je pense que les juges administratifs sont compétents qu'en ils écrivent que si les juges avaient eu ces actes ils n'auraient pas eu le même jugement

Ensuite un chemin rural ne peut pas être élargi par une servitude , d'autant plus sans que la commune ne donne son accord .

De plus , c'est l'expert géomètre qui estimait qu'il fallait élargir le chemin de 3 m pour que le voisin puisse construire.

Sauf que l'expert géomètre n' avait pas compétence pour cela ,et que le PLUi n'exige que 3 m.

D'où ma question pour que le litige soit rejugé avec l'acte administratif et le réglement du PLUi , ce qui devrait mettre en exergue la manoeuvre du maire et l'incompétence de l'expert géomètre sur le sujet.