en 2005 j ai réalise une plus value de 15595 suite à vente d actions
en mars 2005 j avais omis de declarér cette plus value car je pensais etre non imposable
mes revenus de retraités sont très faibles et je beneficie dune part 1/2
du fait de ma carte d invalidite
j ai recu une notification de modification de mes revenus 2005 par le service des impots le 03:04:2007 me précisant le montant dont je deviens redevable soit 4211 et 168 d interets de retard
je nai pas répondu à ce courrier etje viens de recevoir l avis de recouvrement avec paiement pour le 15 novembre
il setrouve que nous avons un compte d actions en indivision avec mon frere et ma soeur
sur ce compte nous avions achetés des actions en 2000
d une valeur de 91,82 l action soit 82 pour un total de 7529
lnotre banque nous a avisé le 03:03:2006 queun jugement du tribunal de commerce du 07/ 06/2006/ a décidé l ouverture dune procédure judicaire
contre la société ddans laquelle nous avons ces actions , et en vertu de lalégislation fiscale nous pouvions declarer les pertes 0 PARTIR DE 2003;
lCes pertes que nous n avons pas déclarées etaient de 7516 EN 2005
soit pour ma part 1/3 DE CETTE SOMME 2505
ais je la possibilité de faire une declaration rectificative pour 2005 en imputant cette moins value , ce qui me permettrait d etre non imposable
Je vous remercie pour votre réponse et cordiales salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés