mon fils a 8 ans je ne vis pas avec sa mere je voudrais le reconnaitre sa mere est d accord quel demarche devrai j faire comment sa se passe faut il beaucoup d argent pour la reconnaissance ou faut il que je m adresse
bonsoir, bonne année à vous, pour la reconnaissance volontaire d'un enfant naturel, l'article 335 du code civil impose qu'elle soit faite par un acte authentique et non un acte sous seing privé, generalement par declaration à faire au service de l'etat civil de la mairie.
L'officier de l'etat civil doit informer la mere de l'enfant de la reconnaissance ainsi faite par LRAR, à defaut le procureur de la republique, l'enfant peut être reconnu à tout âge, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés