Bonjour
un membre de ma famille m a recemment fait une reconnaissance de dette redigée à l ordianateur...est elle valable ? ( il me semble qu elle doit etre manuscrite ! )
Par ailleurs cette personne m impose un remboursement entre le 6 et 12 de chaque mois suivant le paiement de son employeur ou Pôle emploi....en a t elle le droit ??
Elle me demande aussi de lui fournir chaque mois une attestation sur l honneur pour ses paiments en espece ( elle est interdit banquaire donc pas de chequier et ne veut pas faire de virement jusqu a la fin de la dette )... est ce que j ai le droit de faire un simple echéancier avec nos signatures chaque mois ???
Par avance je vous remercie pour vos reponses
cordialement
Punckynou
bjr,
les conditions de validité de la reconnaissance de dette sont indiquées dans l'article 1326 du code civil.
cette reconnaissance peut être établie par ordinateur mais certaines mentions doivent être manuscrites, en particulier la somme due en toutes lettres et en chiffres par la partie qui s'engage (cette mention manuscrite n'est plus nécessaire depuis la loi du 13 mars 2000 si un des procédés d'identification électronique est utilisée permettant de s'assureur que le signataire est bien celui qui a écrit la dite mention).
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2975.xhtml
cdt
Merci pour votre reponse,
donc si j ai bien compris, elle dois au moins ecrire la somme en lettre et chiffre de sa main...c est bien ça !??
Pour mes autres questions peut etre des renseignements a me communiquer
merci à vous
Punckynou
bjr,
l'emprunteur peut avoir des conditions mais c'est au prêteur de les accepter ou de les refuser et de refuser ainsi le prêt.
sachant que ce genre d'arrangement en famille finit en général mal, je réfléchirais avant d'accorder ce prêt surtout si cette personne est déjà interdite bancaire.
soit vous serez fâchés si vous refusez le prêt soit vous serez fâchés si vous avez des difficultés à vous faire rembourser, mais je suis pessimiste.
cdt
Merci a vous....mais c est deja fait...on est faché....
le pret s est effectuée en 2011, jusqu a maintenant elle m a bien rembourser tous les mois....
je souhaite une reconnaissance de dette valable car cette personne se laisse vite monter la tete ...je veux juste me preserver....mais ne connaissant pas trop les lois, je ne sais pas ce qui dst valqble dans une reconnaissance de dette ou non !!! Merci beaucoup a vous
bjr,
si cette personne a déjà eu son prêt, vous aurez du mal à établir une nouvelle reconnaissance de dette moins contestable.
mais si vous êtes remboursé régulièrement, vous pouvez vous satisfaire de celle existante.
vous pouvez consulter ces liens:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R38209.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2975.xhtml
cdt
bjr,
si cette personne a déjà eu son prêt, vous aurez du mal à établir une nouvelle reconnaissance de dette moins contestable.
mais si vous êtes remboursé régulièrement, vous pouvez vous satisfaire de celle existante.
vous pouvez consulter ces liens:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R38209.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2975.xhtml
cdt