A la lecture d'un jugement d'appel confirmant le 1er jugement d'instance, j'ai constaté une erreur.
Est il possible de faire une lettre de réclamation amenant une possible régularisation ou bien l'arrêt est il considéré comme défintif et immuable ?
Dernière modification : 25/08/2008
Que dit votre avocat sur "cette erreur" ?
Si un jugement rendu par une Cour d'Appel ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de vous pourvoir en cassation. Attention, pour ce faire, le délai est très court et les modalités sont strictes. Seul votre avocat pourra vous aider dans ce sens et introduire le pourvoi.
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