Après avoir saisi le quota saisissable, quelle autre somme peut on enlever sur mon compte bancaire
Bonjour!
Les retraites peuvent être saisies dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Une fraction «absolument insaisissable» (de l’ensemble des revenus), égale au RMI (Revenu Minimum d’Insertion) soit 447,91 euros, ne peut pas être saisie.
Si votre compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne fait l’objet d’une saisie,
demandez une attestation de la part insaisissable de votre retraite en contactant votre caisse de retraite.
Ce document vous permettra de conserver une partie minimum de votre retraite.
La saisie est notifiée à votre banque. Vous avez 15 jours à compter de cette date de notification pour présenter cette attestation à votre banque.
Restant à votre disposition
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
