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Accueil Droit en général

Quels sont les critères pour qu'une déposition soit recevable ?

Publié le 03/12/2007 Vu 854 fois 0 Par Minimiss_old

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Publié par
Minimiss_old
1 message
le 03/12/2007 à 22:10

Bonjour à tous !

Voilà, je m'explique :
J'aimerais savoir si une déposition est recevable, lorsqu'elle est faite sous l'emprise de l'alcool.

merci par avance ;)

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