bonjour,
mon frère a une SCI et a fait une proposition d'achat d'un batiment industriel à un juge, avant une mise aux enchères, celui ci a statué 4 mois après,en disant qu'il acceptait la proposition , sans donner de délais de rétractation, et mon frère s'est rétracté un peu plus tard, soit dix jours plus tard environ , est'il réellement obligé aujourd'hui d'acheter ce local, que peut'il encourir?.
bonjour, votre affaire ressemble à une promesse synallagmatique d'achat, dans ce type de contrat les deux parties s'engagent définitivement : l'une à acheter, l'autre à vendre, et donc sauf mise en jeu d'une condition suspensive prévue dans le contrat (relativement au pret), à une condition résolutoire ou un droit de rétractation (délai normal d'une semaine), la vente est conclue par l'échange de consentement, cela meme en l'absence d'écrit. Si une des parties change d'avis, l'autre pourrait alors la contraindre en justice à honorer son engagement sous peine de dédommagement pour préjudice subi, cordialement
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