bonjour
Je suis mariée et souhaite une séparation. En appelant une agence immobilière pour une location, j'ai eu en réponse qu'étant mariée, je n'avais pas le droit de quitter le foyer à moins d'avoir un document, une attestation concernant la séparation. Hors je cherche un logement pour justement partir.
Je précise qu'il n'y a aucun bien. Nous sommes locataires
Que dois-je faire ?
Merci
Bonjour Elipi.
Le mariage c'est aussi un ensemble d'obligation et l'obligation de vie commune en est l'une des plus importante (article 215, code civil). Sois donc vigilant à ne pas quitter le domicile conjugal sans y avoir été autorisé car ton épous epourrait te le reprocher !
Seule solution, mettre en oeuvre la procédure de divorce rapidement et demander au juge l'autorisation de résidence séparée à titre de mesures provisoires !
__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés