Bonjour,
Je dispose de chèques dont je conteste le montant .Je ne peux les encaisser pour l'instant.Ces chèques représentent le montant des parts d'une sarl que j'ai cédées à deux autres associés lors d'un héritage.Aujourd'hui,il y a contestation sur la valeur de ces parts(estimation erronée voir frauduleuse au moment de la succession)Dois-je mettre ces chèques sur un compte bloqué à la banque?Dois-je les renvoyer au notaire?Dois-je les garder tout simplement sans les encaisser?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés