Punition illégale au Lyçée

Bonjour,

Cette question relève du droit de l'éducation, mais je n'ai pas trouvé le forum correspondant. Merci tout de même à ceux ou celles qui pourront m'apporter un éclairage sur la question suivante:

Un professeur de lyçée a t-il le droit de réduire la note d'une élève pour envoi tardif (internet) d'un devoir maison ?

La note passe de 15/20 à 8/20, elle est la seule du dernier trimestre et fait baisser la moyenne considérablement.

L'appréciation du professeur mentionne un "désinvestissement" de l'élève, cela justifie la note infligée mais pas la valeur du travail de l'élève (15/20). Il minore cette première appréciation contradictoirement, en indiquant que c'est une élève sérieuse.

L'élève a essayé de s'expliquer, mais n'a pas véritablement été entendue par le professeur qui avait prévenu la classe des conséquences.

Le parent que je suis, n'a pas été informé de cette punition.

A l'ère du numérique, il y a encore une profonde inégalité entre les élèves.
Nous habitons dans une zone grise (quartier éloigné de notre village rural), de ce fait notre connexion ADSL est de mauvaise qualité.
Il est souvent impossible d'utiliser notre connexion internet.
Par conséquent, l'envoi de travaux scolaires demandé par les professeurs n'est pas toujours garanti.

Le choix de ce type punition par le professeur, met de la confusion entre le champs disciplinaire et le
champs pédagogique, il laisse un goût de profonde injustice dans l'esprit de l'élève.

Cette punition est-elle légale ?

Merci de votre réponse

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Jim

bonsoir le professeur connaissait il vos difficultés à envoyer un devoir par internet? vous même les connaissant il aurait fallu prendre vos dispositions pour que le devoir parvienne à temps au professeur,l'élève ne pouvait il pas apporter son devoir en classe?

Bsr
Illégal est peut-être abusif.
De quel enseignement s'agit il?
Car je ne crois pas que nous en soyons déjà à la généralisation de la transmission numerisée.

Bonjour,
Je ne vois rien d'illégal à baisser une note pour remise du travail en retard, j'ai toujours connu ce système, bien avant l'âge d'internet !
En revanche, le barème devrait être connu d'avance, par exemple -5 points pour un retard d'une journée et note 0 au delà...

Bonjour,

Merci de l’intérêt que vous portez à cette question, mais je souhaiterais recentrer le débat, en revenant à la question de la légalité de la punition :

Un professeur de lycée a-t-il le droit de réduire la note d’un élève à titre de punition ?

Dans le règlement intérieur du lyçée, il y a des mesures alternatives à celle -ci.
Ce type de punition ne figure pas dans la liste des mesures disciplinaires prévues par l’établissement :
ni dans les punitions, ni dans les sanctions.

Y a-t-il un article de loi dans « le code de l’éducation » qui prévoit cette mesure disciplinaire ?

Je parcours « le code de l’éducation » sur légifrance.

Merci ! Si vous avez la réponse avant moi !

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Jim

bonjour ,peut être une aide ici:

https://www.letudiant.fr/lycee/discipline-quelles-punitions-peut-on-ou-non-vous-infliger.html
je note que "le code de l'éducation n'énumère pas les punitions autorisées" et qu'il est interdit " de baisser la note en raison d'une absence ou du comportement" ..le retard de rendu de devoir sera t il entendu ainsi ?
il y a des exemples de lettres de contestation joints ... vous pouvez toujours essayer...

Bonjour,

A mon avis, ce n'est pas une punition mais une mesure d'indulgence. Car un devoir doit être rendu dans les délais. En toute rigueur, le professeur devrait constater au terme du délai que le devoir n'a pas été rendu et donner la note zéro.

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Blog

Merci de l’intérêt que vous portez à cette question, mais je souhaiterais recentrer le débat, en revenant à la question de la légalité de la punition :

Un professeur de lycée a-t-il le droit de réduire la note d’un élève à titre de punition ?

Dans le règlement intérieur du lyçée, il y a des mesures alternatives à celle -ci.
Ce type de punition ne figure pas dans la liste des mesures disciplinaires prévues par l’établissement :
ni dans les punitions, ni dans les sanctions.

Y a-t-il un article de loi dans « le code de l’éducation » qui prévoit cette mesure disciplinaire ?

Je pense que vous faites erreur en parlant de punition ou de sanction. Pour ma part, je vois là une situation tout à fait normale voir même une indulgence comme le dit nihilscio. Dans de nombreux cas, ne pas remettre son travail à la date prévue, c'est tout simplement un zéro !
Essayez pour voir dans une épreuve du bac de rendre la copie le lendemain !!!

Et croyez bien que cela ne s'arrête pas à l'école, dans mon métier, quand on remet son travail en retard, on prend des "pénalités de retard"...

Merci ! jodelariege pour votre recherche et le lien que vous avez posté. Il donne de bons éclaircissements sur la question des punitions et des sanctions. Il y a aussi d’autres sites intéressants comme par exemple celui du service public.

Réponse à la question : « un professeur a-t-il le droit de baisser la note d’un élève à titre de punition ? »

Il faut d’abord savoir que :
le code de l’éducation régit le régime des sanctions et la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 celui des punitions.

Punition = manquement mineur aux obligations de l’élève.
Sanction = manquement graves aux obligations de l’élève.

L’abaissement d’une note est une punition interdite par la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 qui énonce :
« Les punitions sont prises en seule considération du comportement de l'élève indépendamment de ses résultats scolaires ».

De même, la note zéro infligée à titre de punition est interdite.

Il faut de plus savoir qu’une procédure doit être respectée (sous peine d'annuler la mesure disciplinaire):

- La punition ou la sanction doit figurer dans le règlement intérieur de l’établissement scolaire
- « Toute punition doit faire l’objet d’une information écrite au parent »
- Avant d’infliger une punition ou une sanction, il doit y avoir le respect du contradictoire.


Pour les personnes qui s’intéresseraient aux droits des lycéens, vous pouvez consulter
Le tableau récapitulatif des punitions autorisées et interdites sur le lien de jodelariege :
https://www.letudiant.fr/lycee/discipline-quelles-punitions-peut-on-ou-non-vous-infliger.html

Cela va quelque peu contrarier les nostalgiques du zéro, ou ceux qui trouvent « normal » le rabaissement des notes… !

Il faut comprendre que les lycéens ont aussi des droits comme tout citoyen dans notre démocratie.

Le droit de l’éducation est finalement assez méconnu.

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Jim

Punitions interdites

• Toutes celles ne figurant pas dans le règlement intérieur de l'établissement scolaire.

• Le zéro en raison du comportement ou de l'absence de l'élève (hors examen et hors évaluation d'EPS en terminale).

• La baisse de la note d'un élève en raison de son comportement ou d'une absence (hors examen et hors évaluation d'EPS en terminale).

• Les punitions collectives.

• L'exclusion d'un cours par un professeur sans prise en charge par le service de la vie scolaire.

• L'exclusion systématique et/ou habituelle de cours d'un élève par son professeur.

• Le devoir supplémentaire effectué dans l'établissement sans surveillance.

• Toute punition portant atteinte à la dignité de l'élève.

• Toute violence physique ou verbale.

• Toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante.

• Les insultes.

• Les moqueries.

• La confiscation sur une longue durée d'un effet personnel de l'élève.

• Les heures de retenue en dehors des heures d'ouverture de l'établissement.

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Jim

Punitions autorisées

• L'excuse orale ou écrite.

• L'inscription sur le carnet de correspondance.

• Le devoir supplémentaire, assorti ou non d'une retenue, corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance.

• La retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

• L'exclusion ponctuelle d'un cours avec prise en charge de l'élève par le service de la vie scolaire dans des cas très exceptionnels, et avec demande faite à l'élève par l'enseignant de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée. Le travail doit être corrigé par l'enseignant qui l'a prescrit.

À savoir : Toutes les punitions doivent figurer dans le règlement intérieur de l'établissement. Toutes les punitions données à l'élève doivent faire l'objet d'une information écrite aux parents.

Attention, cette liste est indicative. Le Code de l'éducation n'énumère pas les punitions autorisées.

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Jim

Encore une fois, je pense que vous faites fausse route. Noter zéro un travail non rendu n'est pas une punition, c'est tout simplement la note que vaut le travail, puisque pas rendu, donc rien de bon...

Le professeur n'a ensuite aucune obligation d'accepter la remise en retard. S'il le fait, il s'agit d'une discrimination envers les autres élèves qui pourraient, eux, contester alors leur propre note dans la mesure où on leur a laissé moins de temps qu'à celui qui rend sa copie en retard !

bonjour,
pour en revenir à la question initiale sur l'envoi tardif du devoir, quand on sait que sa connexion internet n'est pas fiable et que le document doit être reçu pour une certaine date, on prend des précautions élémentaires en envoyant son devoir, soit suffisamment à l'avance en demandant un AR, soit depuis un ordinateur disposant d'une connexion fiable.
je suis persuadé que la bibliothèque de votre village ou votre mairie dispose d'une connexion fiable qui aurait permis d'envoyer ce devoir dans les temps.
salutations