Projet de saisine du tribunal-Intrum Total Spring

Bonjour,



Je vous explique la situation : Jusqu'en Mai 2018 moi et mon conjoint avions un forfait chez TOTAL SPRING (anciennement LAMPIRIS) gaz + électricité. Pour des raisons financières, les retards de paiement se sont succédé jusqu'au jour où ils nous ont menacé de nous couper gaz + Electricité si on ne réglait pas la totalité des retards (1027€ à peu près). Mon conjoint, malade, avait un suivi qui nous permettait l'accès à une assistante sociale gratuitement. Elle a fait des démarches pour nous, et a fait une demande de FSL afin de retarder le délai de paiement et nous offrir la possibilité d'avoir des aides financières pour régler cette dette. La demande était en cours, j'en ai informé total spring qui n'a pas prêté attention à mes informations. Le jour où nous savions qu'ils allaient nous couper (et malgré mes tentatives de dialogues) les compteurs, prise de panique, j'ai appelé l'assistante sociale qui a fait les démarches téléphonique de les avertir qu'une demande de "FSL" était en cours et que de ce fait, légalement, ils ne pouvaient donc pas nous couper les compteurs. Pas de panique, la personne de total spring lui a dit "ok il n'y aura pas de coupure". Après son coup de fil pour nous rassurer, c'est en pleine nuit, vers minuit que tout s'est éteint dans l'appartement. Toujours sur les conseils de l'assistante le lendemain matin, nous avons au plus vite souscrit à un forfait gaz + electricité chez un autre fournisseur qui nous a mit nos services en fonction deux jours plus tard. Malheureusement, c'est cette démarche qui a été prétextée par la CAF pour ne pas accepter la demande de FSL car "changement de fournisseur d'énergie".

Aujourd'hui, plus d'un an après, mon ami reçoit (après sans doute un ou deux courrier avec AR qu'il n'est pas allé chercher) une lettre en ecopli classique en date du 14 juillet 2019 sur l'intérieur, tamponné au 16 Juillet 2019 sur l'extérieur :



Madame, Monsieur,

Toutes nos tentatives amiables étant restées sans suite, nous avons reçu pour instruction de notre cliente, la société S.A TOTAL SPRING, de saisir le tribunal compétent dans un délai de rigueur de 4 jours.

Il est de votre intérêt de nous adresser votre règlement intégral de 1074€ frais et intérêts de retard compris, par carte bleue, virement, chèque ou mandat. A défaut, vous serez exposé après validation de notre requête par un juge à toutes mesures de contraintes que la justice met à disposition des créanciers et ce par voie de notre HUISSIER DE JUSTICE, territorialement compétent.



Mes questions sont les suivantes : j'ai bien conscience que je devrais régler cette dette un jour. A l'époque le contrat était d'abord au nom de mon conjoint puis à nous deux. Depuis, nous ne vivons plus ensemble et mon conjoint n'a pour seul revenu que son AAH puisqu'il est dans l'incapacité de travailler.

- Dois-je m'inquiéter de cette lettre pour laquelle ils n'ont aucune preuve de réception ?

-Combien de temps ai-je avant de pouvoir agir sans entraîner des frais (et quel montant ?) comme ça semble être déjà le cas vu qu'on est passé de 1027€ à 1074€ ? (que j'ai l'intention de négocier d'ailleurs car lors d'un premier courrier en lettre classique en date du 15 mai, le montant demandé n'était pas de 1074€ mais bien de 1027€.

- Mon ami peut-il demander à ne pas régler cette dette au vu de ses revenus (AAH) ?

- Peuvent-il également me sollicité si mon ami est dans l'incapacité de régler, vu que je travaille mais que je ne touche qu'un smic ? Un échéancier de 50€/mois serait-il envisageable selon vous car certains proposent des paiements en 2 fois mais ça sera encore trop d'un coup ...



Bref, quelles sont les solutions possibles et envisageables ? Nous trouvons particulièrement injuste le fait qu'ils nous aient coupé alors que la demande de FSL était en cours, d'autant plus qu'ils étaient parfaitement au courant et qu'en plus ils ont menti à l'assistante sociale en disant qu'ils n'allaient pas couper alors que c'est exactement ce qui s'est passé en pleine nuit .. si des contestations au niveau de la loi sont possible je suis prête à tout lire pour leur donner le moins possible ... surtout que nous souhaitions régler nos dettes à l'époque vu que la demande de FSL était en cours, c'était justement pour régler ce problème au mieux...



Merci d'avoir prit le temps de me lire et merci à ceux qui auront l'amabilité de me répondre :)

Bonjour.
En fait vous avez une dette envers cette société.
Celle-ci vous indique via un huissier que des démarches risquent d'être entreprises à votre encontre.
Vous n'êtes pas en capacité de régler cette dette. Vous en avez informé cette société qui n'a pas voulu vous accorder un paiement échelonné.
Vous n'avez que la solution de reformuler votre demande par courrier R/AR en proposant tant par mois.
Si cela est à nouveau refusé, il ne vous reste qu'à attendre d'être convoqué devant le juge, auprès duquel vous réitererez votre demande qui sera vraisemblablement acceptée selon un rythme de 20€ minimum /mois si vous n'avez aucune ressource.
POUR CETTE RAISON, le plus probable est que votre dernière demande AVANT tribunal soit acceptée par la société ou l'huissier auquel le dossier de recouvrement a été confié. La solution du tribunal pour de si petits montants alors que vous êtes insolvable ne fait pas en effet l'affaire de la société ni de son huissier...ce serait bcp de dérangement pour être remboursé sur plusieurs années..

Merci pour votre réponse MARIESETE9,



Mon ami vient de recevoir un courrier (non recommandé) d'huissier de justice ("mise en demeure de payer") qui est "chargé de procéder contre (lui) au recouvrement amiable". Déjà, on repart sur de l'amiable alors que ça ne semblait plus être le cas dans le précédent courrier, c'est à n'y plus rien comprendre !

Je cite : "A defaut de paiement (dans les 72h après réception) le créancier ou son mandataire fera diligenter à votre encontre une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile."

- Si jamais il devait recevoir cette injonction de payer, y'aura-t-il des frais supplémentaires ?

- Si oui, à combien peuvent-ils s'élever ?

- Cette lettre d'huissier a-t-elle une valeur puisqu'elle n'est pas envoyée en recommandé ?

Je serais assez d'accord avec vous sur le fait que cela ferait beaucoup de dérangement, mais plus le temps avance plus j'ai le sentiment qu'ils ne lâcheront pas l'affaire :/ Je suis toujours en train de voir si un recours est possible puisque nous avions été mal orienté lors de la demande de FSL...

Merci pour vos réponses

Bonjour,

La société créancière a cédé sa créance. L'huissier n'agit pas en tant qu'officier ministériel mais comme officine de recouvrement. Les deux courriers reçus ne sont, pour l'instant, que de l'intimidation. Ils n'ont juridiquement aucune valeur.

Si vous receviez une injonction de payer, il faudrait faire opposition. Le céancier devrait alors suivre la procédure ordinaire, contradictoire, et vous pourriez demander des délais de paiement jusqu'à deux ans.

bonjour,

si vous n'allez pas chercher u n courrier recommandé avec AR, l'expéditeur aura la preuve de son envoi et de la non réclamation du courrier recommandé, en outre ce n'est pas un élément favorable pour prouver votre bonne foi.

pour compléter, si votre créancier obtenait un jugement valant titre exécutoire, le créancier pourrait faire pratiquer des saisies et surtout votre dette initiale serait augmentée des intérêts et des frais de recouvrment.

la procédure du délai de grace est prévu par l'article 1343-5 du code civil cidessous:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035267

salutations