Bonjour,
J'ai posé le 8 juillet la question suivante :
"Quelle différence y a-t-il, en pratique, entre une plainte déposée contre une personne physique et un "procès verbal d'information" impliquant cette même personne ?"
...pas de réponse, bien que la question ait été lue 170 fois !
Pourquoi ?
Mauvaise formulation ?
J'essaye donc autrement :
Quelle différence y a-t-il, en pratique, entre une plainte déposée contre une personne physique et un "procès verbal d'information" visant (personnellement) cette même personne ?
Merci d'avance
Ph. L.
Je ne retrouve nulle part cette notion.
Peut-être est-il question d'un procès-verbal d'audition.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
merci beaucoup !
Il semble que certaines personnes (par exemple des gardes) puissent adresser au Procureur de la République des "Procès verbaux d'information", quand elles n'ont pas de preuves réelles, et des "Procès verbaux de constatation" quand elles ont constaté les faits.
....d'après elles
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