bonjour, j'ai fait construire un pavillon individuel il y a deux ans, depuis peu des micros fissures sont apparues et de plus une tuile a bougé. J ai alors prévenu mon constructeur pour qu'il intervienne, mais il ne veut pas, il m'a dit que pour les micros fissures " ce ne gachait en rien la structure et la solidité de la maison" et pour la tuile il m'a dit "que comme cela faisait plus d'un an que j'étais dans les murs , c'était à moi de la remettre" Voilà mon problème.
D' avance merci pour les réponses. Cordialement
Bonjour,
dans votre cas seule la garantie décennale peut être mise en jeu et effectivement comme votre constructeur vous l'a dit, pour que celle-ci puisse mise en œuvre il doit y avoir un risque d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination.
Cependant par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 27 janvier 1981, la Cour à admis que des fissurations intérieures et extérieures des murs génératrices d’humidité ou entraînant des difficultés de chauffage et des condensations sont considérées comme rendant l’immeuble impropre à sa destination.
Cordialement
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