Bonjour,
Je viens de recevoir le jugement rendu par le Tribunal de Commerce et j'ai des soucis au sujet de l'interprétation que je dois en faire.
Au sujet de la procédure il est mentionné que le tribunal a été saisi pour voir clôturer les opérations de liquidation judiciaire en raison de l'insufisance d'actifs.
Ensuite par ces motifs... il est écrit : Le Tribunal après en avoir délibéré....
Prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et
Emploie les dépens en frais privilégiés de justice.
Voici ma question, que doit-on entendre par " le tribunal emploie les dépens en frais prévilégiés de justice?. Merci pour vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés