Mes parents ont achetés un caveau de 3 places au nom de monsieur et madame
Mon père est décédé en 1998 et depuis ma mère c'est remariée
Ma mère veut inhumer son second mari dans la troisième place du caveau
Plusieurs notaires m'ont dit qu'il lui fallait l'autorisation écrite de ces enfants et d'autres organismes juridiques nous disent qu'elle en fait ce qu'elle veut
qu'il y a une Réponse ministérielle N°2588 paru dans le journal officiel de l'assemblée national du 21 Mai 1990 je voudrais savoir qui a raison et quel sont mes droits comme ayant droit
Merci pour votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés