Probleme avec la RATP

Bonjour,rnJe ne sais pas si c'est le bon forum et m'en excuse.rnrnJ'ai un "conflit" avec la RATP. J'ai eu une amende pour "titre de transport incomplet". Je me suis renseigné auprès d'autres agents et la plupart m'ont dit que le PV aurait du etre pour "titre de transport non complété", délit différent...rnrnBref, je vous passe les détails, j'ai quand même payé. Mais malgré mes demandes réitérées, la RATP n'a pas voulu me transmettre son "code" définissant les contraventions.rnApparement, les usagers ne sont pas censés y avoir accès.rnrnMes questions sont donc : La RATP peut-elle refuser de donner un accès à ce code vu que nul n'est censé ignorer la loi ? rnLe cas échéant, à qui s'adresser pour les obliger ?rnrnMerci Dernière modification : 03/08/2019 - par Gianni-s

bonjour rnrnvous voulez contester le pv à cause de la différence de signification entre non-complet et incomplet,?c'est un délit différent? non complet=incomplet.......ce qui va compter est le pv écrit et non les dires de certains....rnrncomment interpretez vous la phrase suivante?:aujourd'hui il fait beau et chaud ,le brille....il manque donc le mot soleil ....c'est incomplet ou non complet?

bonjour,rnrnmême réponse, quelle différence de sens donnez-vous à incomplet et non complété ?rnrnil faut demander aux personnes qui vous ont donné les renseignements sur le libellé de l'amende de vous donner leurs sources.rnrnpour les contraventions dans les transports en commun, voir le lien ci-dessous:rnrnhttps://www.deplacementspros.com/attachment/538125rnrnen principe les avis de contravention mentionnent la référence réglementaire d el'infraction.rnrnsalutations

Bonjour, et mercirnrn@Jodelariege,rnJe ne compte pas contester la contravention. Je l'ai deja payée et les démarches seraient trop fastidieuses.rnC'est effectivement un délit difféfent aux yeux de la RATP, avec des montants d'amende différents. Mais ils ne m'ont pas donné plus d'informations.rnD'où la nécessité d'acceder à ce "code".rnrn@Amajuris,rnJ'ai demandé la source, donc ce "code". On m'a répondu que je n'ai pas ce droit.rnJ'ai cherché avec le libellé de l'infraction, et sa référence. Aucune info specifique.rnJ'ai lu votre document. Même si ca concerne la SNCF, c'est grosso modo la même chose pr la RATP. Et c'est les mêmes informations qu'on m'a transmis lors de mes requetes. Infos qui sont affichées sur tous les quais et sur le site. Mais comme vous le constatez, la liste n'est pas exhaustive, il n'y a pas de définition complète, ni de "réference" (infraction 6009 par exemple) pour chaque exemple.rnrnrnJ'essaie de comprendre. C'est plus une question de principe. De droit général. Est-ce possible qu'on utilise tous les services de la RATP (qui a un certain monopole) mais qu'on n'ai pas accès au "code de la RATP" ? rnPour l'instant, j'ai l'impression que c'est comme si on nous mettait une amende pour exces de vitesse, mais personne ne donne l'acces à la definition du délit. Comme si nous n'avions pas accès au code de la route...

sur l'avis de contravention, il n'y avait pas la référence juridique de cette infraction ?

Si, il y a des référencesrnReference de l'infraction par exemple (6009)rnRéférences d'articles de décret. (Art. 5-1 et 15-1. Decret 03.05.2016)rnSi mes souvenirs sont bons, c'ést le décret qui autorise la RATP à effectuer du transport en commun pour l'état et lui donne pouvoir.rn(Je résume un peu, c'est pas les bons termes).rnrnMais nul part, je n'ai trouvé de document listant les infractions, leurs définitions, les montants, etc.rnrnEncore une fois, je ne conteste pas l'infraction. J'ai simplement du mal a comprendre comment on peut utiliser les chemins de fer, sans avoir acces au code des chemins de fer, et qu'on doit faire face a des agents assermentés.rnrnMa question est-elle legitime, au moins ?

Pour moi, c'est intéressant, dans la mesure où vous soulevez la probabilité que les amendes soient (volontairement ?) mal rédigées et résultant en des montants différents. rnEn sus, vous émettez l'hypothèse que cette pratique soit étendue à la ''SNCF''... rnJe n'ai jamais ouï de qqun qui se soit intéressé à cet aspect des amendes en transports en commun. rnDe plus, il me semble que le document que vous demandez doit absolument vous être communiqué : le contraire revient à une violation de vos droits à vous défendre... Comment contester sans pouvoir vérifier que le code et le libellé correspondent à l'infraction matérielle ?

Bonjour Mariesete9,rnrnJe pense qu'effectivement il peut y avoir des erreurs. Comme partout.rnPeut-etre pas pour les amendes courantes que les agents doivent bien connaitre.rnIl peut aussi y avoir d'éventuels vices de forme à connaitre.rnrnVolontaire, je ne pense pas. Mais comme on le voit sur le forum, la loi est parfois difficile à comprendre/appliquer. (La nuance entre titre incomplet et titre non completé est sans doutes très ténue).rnrnUn employé m'a dit que ce "code" était trop dense pour que je puisse en avoir l'utilité...rnrnJe ne souhaitais ni ne pensais pas émettre d'hypothèse concernant la SNCF cependant la logique voudrait qu'effectivement le risque soit le même.

DERNIER RAPPEL BONJOUR marque de politessernrnQuelle est la nature de l'infractionrnrn rnrn- Ticket de transport insuffisant selon la zone tarifaire où vous avez été contrôlé ?rnrn- Absence de mention de votre nom sur une carte ?

Bonjour GOOFYTO8,rnrnAbsence de nom et de photo sur un pass navigo decouverte.rn(D'autres agents m'avaient déjà controlé et m'ont simplement demandé de remédier à ce manque. A aucun moment on m'a dit que c'etait une infraction. Cela est pourtant indiqué sur les CGV du site. CGV dont on ne m'a pas parlé quand j'ai acheté le pass. Enfin, c'est subsidiaire).rnrnL'agent a suggéré que je l'avais peut-être volé et qu'elle était en mesure de me le confisquer...rnAutant dire que je n'ai pas apprécié cette présomption.rnrnPour autant, elle me l'a rendu après m'avoir verbalisé.

rnAbsence de nom et de photo sur un pass navigo decouverternrnrnCe pass navigo est strictement personnel et donc nominatif.rnrnL'absence de nom et de photographie sur le pass permettant son utilisation par plusieurs personnes , constitue une fraude. La RATP applique un tarif d'amende relatif à ce type de fraude.

Merci. Vous êtes ami avec Jodelariege ?rnrnEncore une fois, je ne conteste pas l'infraction, même si j'aurais des choses a dire sur le fait de vendre un produit et de dire après quelles sont les conditions pour l'utiliser.rnElle est déjà payé.rnrnMa question porte sur la disponibilité des textes légaux énumérant les infractions.

Lire cecirnrnhttp://www.navigo.fr/wp-content/uploads/2016/06/20120912_-_cgu_carte_navigo_decouverte.pdfrnrn rnmalgré mes demandes réitérées, la RATP n'a pas voulu me transmettre son "code" définissant les contraventionsrnrnrnLa nomenclature des infractions est disponiblernrnhttps://www.ratp.fr/sites/default/files/inline-files/Liste%20infractions_0.pdfrnrnLe contrôleur vous a donc infligé une amende de 50€ (avec confiscation du titre) pour detention du titre de transport d'un tiers car l'absence de nom et de photo laisse présumer que ce n'est pas le vôtre.rnrnMais par tolérance, il a seulement appliqué l'amende de 50€ (sans confiscation); cette amende correspond à titre de transport non complété (par exemple le nom sans la photo)

J'apprécie votre implication sur ma question.rnAfin que puissiez apporter toutes vos lumières surement très eclairantes, je vous laisse relire la totalité du fil...rnrnSi j'ai mal compris les implications de votre réponse, je vous prie de m'excuser pour la taquinerie et d'être plus explicite.

Eh bien voilà il suffisait de demander à la bonne personne...

bonsoir je crois comprendre à la lecture de votre premier message que vous souhaitez que l'on vous donne le "code " de la RATP où serait écrit " pv pour titre de transport incomplet ou non complété" afin de sans doute faire une contestation si l' expréssion sur votre pv n'est pas sur le fameux code......vous jouez donc sur les mots et je vous laisse à lire le sujet suivant sur le travail à temps complet on non complet où il est bien écrit finalement que c'est la meme chose(meme si il ne s'agit pas exactement de votre sujet mais des mots employés...)rnrnhttps://www.emploipublic.fr/article/temps-complet-non-complet-temps-partiel-quelles-differences-eea-8933rnrnmeme si vous trouviez le code avec un mot sur la "complétude " différent que celui écrit sur votre pv je gage que vous n'obtiendrez pas plus satisfaction......

J'ai pourtant l'impression de m'exprimer clairement.rnCertain(e)s m'ont compris.rnrn1. Je ne souhaite pas contester.rnrn2. A titre personnel, je ne différencie pas "non complété" et "incomplet". Mais la RATP si. C'est deux amendes differentes, avec des montants différents, et je suppose des motifs différents.rnrn3. Oublions la situation personnelle qui m'a amené à la question qui est : la RATP est-elle dans l'obligation de mettre son "code des infractions" à disposition ?rnrn3 bis : Le cas échéant, vu que je leur ai demandé plusieurs fois, quel serait le moyen de les y obliger ?rnrnMerci encore du temps que vous consacrez à ce sujet, malgré les digressions et les hors-sujet.

où avez vous lu qu'il s'agissait de deux amendes différentes ,avec des montants différents et des motifs différents?

Ce n'est pas la question.rnrnMais puisque vous insistez, différents agents me l'ont dit. J'ai retrouvé cette information lors de mes recherches, je ne sais plus où.rnInfo présente sur le document de GOOFYTO8.

Si tant est en effet qu'il est impossible d'avoir ce document PAR la RATP.. rnVous connaissez la politique dite de la chasse d'eau ?.. rnvous écrivez au directeur général, vous le mettez en demeure de vous fournir le document, car ne pas le faire :rn- vous empêche de vérifier la signification des infractions lorsqu'elles ont lieu (donc droit à se défendre)rn- fait obstruction à l'information qui est due au consommateur.. etc enfin vous brodez, quoi.rnrnPartez du principe que les sanctions en général doivent être connues. On n'imagine pas par exemple qu'un automobiliste soit sanctionné pour un délit qui ne figure pas au code... ou dans un code 'caché'. rnrnPuis vous envoyez copie au ministre des transports en vous plaignant de vos difficultés. rnÇa s'arrêtera là à mon avis.rnrnCar sinon il faut envisager que vous n'ayez toujours pas satisfaction et ... Et quoi ? Envisager des poursuites ? A quel titre? Il faudrait se remettre en infraction et contester, sinon ça va être trop compliqué de prouver que vous avez un intérêt à exiger ce document ''par principe''.. rnrn

bonjourrnrnCe n'est pas la question.rnrnMais puisque vous insistez, différents agents me l'ont dit. J'ai retrouvé cette information lors de mes recherches, je ne sais plus où.rnInfo présente sur le document de GOOFYTO8.rnrn rnrndes personnes m'ont dit que la terre était plate ,j'ai trouvé aussi l'information je ne sais plus où.........rnrnje vous souhaite une bonne journée.

Bonjour JODELARIEGE,rnrn rnvous voulez contester le pv à cause de la différence de signification entre non-complet et incomplet,?c'est un délit différent? non complet=incomplet.......rnrnrnMerci de bien lire avant de répondre sur ce ton aux internautes.rnrnN'avez-vous pas remarqué des accents qui changent tout ? Il n'est pas question de non complet mais de non complèté !rnrn rn"titre de transport incomplet"rnrn"titre de transport non complété"rnrnrnCe sont bien 2 infractions différentes et pas seulement à la RATP mais dans tous les services de transport.rnrn"Non complèté", cela signifie que l'usager a oublié de porter une mention qu'il doit rajouter sur le titre, comme par exemple, son nom ou le numéro de sa carte.rnrn"Incomplet", c'est différent, c'est lorsqu'il manque une partie du titre, cas des titres à plusieurs volets détachables par exemple dont un volet a été détaché.

Bonjour GIANNI-S,rnrn rnC'est effectivement un délit difféfent aux yeux de la RATP, avec des montants d'amende différents. Mais ils ne m'ont pas donné plus d'informations.rnrnrnAttention aux termes employés, ici il n'est pas question de délit...

bjr,rnrnLa RATP n'a aucune obligation de fournir, aux usagers, un détaillé des codes informatiques internes à partir du moment où le libellé des infractions et le montant des amendes est disponible en langue française.rnrnCes codes informatiques permettent un traitement informatisé des amendes et ne regardent aucunement le voyageur.rnrnL'usager-client a toutes les informations icirnrnhttps://www.ratp.fr/sites/default/files/inline-files/Liste%20infractions_0.pdfrnrnEn concordance avec le libellé de l'infraction (le texte en français et non pas le code informatique qui ne vous regarde pas ) que vous a remis le contrôleur, vous semblez dire qu'on aurait du vous faire payer une amende de 35 euros au lieu de 50 euros ?rnrn rnrnCependant, si vous tenez absolument à savoir à quoi correspondent ces fameux codes et que la RATP refuse de vous les communiquer , il vous faut vous adresse à cet organisme.rnrnhttps://www.cada.fr/

Bonjour GOOFYTO8,rnrnJe pense que c'est tout à fait cela, GIANNI-S a été verbalisé pour :rnrnTitre de transport composé incomplet : 50€rnrnau lieu de :rnrnTitre de transport non complété : 35 €rnrn@JODELARIEGE, vous voyez bien qu'il y a une différence...