Condamné en Appel en 1993 par le tribunal de Dijon à des arriérés de pension alimentaire, je me vois poursuivi aujourd'hui en 2008 par un huissier agissant pour le compte de mon ex-épouse afin de recouvrir cette créance. N'y at-il pas prescription après dix années?
Merci de bien vouloir me répondre.
bonjours, la prescription est de 5 ans en matiere de reclamation de pension alimentaire telle que visée par l'article 2277 du code civil, depuis 1998, il y a donc 5 ans apres extinction de la dite reclamation, mais attention cette prescription quinquinnale éteint l'action de reclamation et non l'obligation de payer une pension alimentaire qui demeure, réponse que je vous donne sous réserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, cordialement
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