Bonsoir,
Je suis issue d’un premier mariage, mon père s’est remarié et m’a donné une maison en donation partage – devant notaire - concernant un bien qui lui appartenait en propre. Pouvez-vous me dire s’il existe un délai de prescription pour ce genre d’acte afin qu’il ne puisse pas un jour être contesté .
Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis.
Gaelle
Dernière modification : 11/07/2007
Bonjour,
Pour une donation partage, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la date du deces de l'ascendant qui a consenti le partage.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés